RUL CH [E] [T] C S.A.S. [X], mandataire judiciaire, s qualits de liquidateur de la socit FRANCEOLE INDUSTRIE UNDIC D Votre entreprise a t place en liquidation judiciaire et vous souhaitez faire appel ?, Alors cette vido est pour vous., Vous avez un dlai de compter de la notification du jugement pour L'administration et l'obligation d'excuter la chose juge Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 345 Ko) Institut National de Formation Judiciaire COLE DES GREFFES CONCOURS DIRECT CYCLE SUPRIEUR PREUVE DE : Organisation judiciaire Dure : 2 heures Coefficient : 3 Rpondez aux questions ci aprs : 415 373 rclams par l'URSSAF au titre de la solidarit financire. Un vice de procdure les a fait disparatre.